Une question ?
Un conseil ?
Contactez-nous au
05.65.45.79.58
accès accueil
PARTICULIERS
PROFESSIONNELS
DOSSIERS

DOSSIER AUTO

  1. COMMENT RÉSILIER UN CONTRAT AUTO.
  2. COMMENT BIEN REMPLIR UN CONSTAT.
  3. COMMENT ÉVOLUE VOTRE BONUS / MALUS.
  4. PERMIS À POINT.
  1. LA RÉSILIATON :

    OUTRE LES MOTIFS DE RÉSILIATION HABITUELS :

    • À l'échéance annuelle en respectant le préavis (Articles L.113-12, L.113-14 et L.113-15 du Code des Assurances)
    • Pour vente, donation ou destruction totale (Article L.121-11 du Code des Assurances)
    • Dans le mois suivant un changement de situation, de régime matrimonial, de situation matrimoniale ou de profession (Article L.113-16 du Code des Assurances)
    • En qualité de nouveau propriétaire suite à achat ou succession.
    • Suite à l'augmentation du tarif (Article L. du Code des Assurances)

    La LOI CHATEL facilite la résiliation de la part de l'assuré en lui permettant de dénoncer son contrat lors de la réception de son avis d'échéance, si celui-ci lui parvient moins de 15 jours avant la date limite d'exercice du droit à dénonciation. (Article L113-15-1 du Code des Assurances).

    La résiliation doit être demandée par LETTRE recommandée avec accusé de réception.

  2. BIEN REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE D'ACCIDENT AUTOMOBILE

    Faire un constat, c'est établir un document ayant une valeur juridique et qui permet de déterminer les dégâts et les parts de responsabilité entre l'autre conducteur et vous-même.
    Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de responsabilité mais d'une description des faits aussi précise et objective que possible.
    Prenez votre temps pour le rédiger car une fois signé, vous ne pourrez plus le modifier sans l'accord de la partie adverse.

    Un constat bien rempli préserve vos droits. Des dégâts qui semblent légers peuvent cacher des dommages plus importants. Quand le constat est correctement complété, votre assureur travaille plus rapidement et vous indemnise d'autant plus vite.

    Ayez toujours un ou deux formulaires de constat dans votre véhicule et de quoi écrire.
    Pour le remplir, vous avez besoin de votre permis de conduire, de votre attestation d'assurance et de votre carte grise. Rédigez-le au stylo à bille afin que le double soit lisible.

    Si plus de deux véhicules sont impliqués dans l'accident, établlissez un constat avec chacun des conducteurs qui vous a heurté ou que vous avez heurté.

    Cochez les bonnes cases.
    N'hésitez pas à vérifier les informations fournies par l'autre partie : nom, adresse, immatriculation, coordonnées de son assureur.
    Relevez les numéros d'immatriculation des véhicules et les noms et adresses des témoins.

    Si la partie adverse conteste le constat, donnez votre version des faits dans la rubrique "Observations". Si votre adversaire refuse de remplir un constat, notez son immatriculation et cherchez un témoin. S'il prend la fuite ou vous fait remplir un constat sous la menace, vous pouvez déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie.

    À l'étranger, rédigez votre constat en français
    Si votre accident a lieu à l'étranger, pas de problème : les formulaires du constat amiable sont identiques au votre dans toute l'Europe et sont donc recevables par votre assureur même si la langue diffère. Remplissez votre constat ou celui de la partie adverse en français. Ne signez aucun autre document.

    Le verso du constat ne sera pas utilisé pour déterminer les responsabilités mais n'oubliez pas pour autant de le remplir. Dans l'espace réservé à cette effet, vous pouvez détailler l'accident, vous pouvez également refaire un croquis, mais il est inutile d'y indiquer une version des faits différente de celle qui ressort au recto, elle ne serait pas opposable à la partie adverse.

    Envoyez votre constat sans tarder : dans les 5 jours ouvrables qui suivent le sinistre.

    Le barême de responsabilité
    Ce sont toujours les règles du Code de la Route qui s'appliquent. Le barême ci-dessus lui permet de régler rapidement et amiablement la plupart des accidents. Si votre constat amiable est correctement rempli, ce barême jouera parfaitement son rôle car il est simple et fiable.
    Il n'a qu'une valeur indicative et ne concerne que les accidents survenus entre véhicules assurés en France où à Monaco.

    Définitions imporantes

    Véhicule arrêté ou à l'arrêt:

    • Le véhicule est immobilisé dans le cours de la circulation (arrêt au feu rouge, embouteillage).
    • Immobilisation mommentanée du véhicule durant le temps necessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement d'objets, le conducteur restant aux commandes du véhicule ou à proximité pour pouvoir le cas échéant, le déplacer.

    Véhicule en stationnement :

    • Immobilisation du véhicule hors des circonstances précédentes.

    Lieu non ouvert à la circulation publique :

    • Lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule.
    • Accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale.
    • lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).
    • Lieu interdit par une chaîne ou par une barrière.

    Sont assimilés à des lieux non ouverts à la circulation publique les lieux réservés au stationnement, les chaussées ne débouchant pas de plain-pied sur une autre chaussée, les voies piétonnes, les cours de gare ainsi que tout les lieu assimilables tel que station service, etc.
    A contrario, les "parkings" privés ouverts à la circulation n'entrent pas dans la catégorie et les règles de circulation du Code de la Route y sont applicables. C'est le cas des "parkings" de supermarchés. Un véhicule qui vient de droite est prioritaire, même si sa voie est plus étroite, sauf s'il y a un panneau de signalisation contraire.

    Chemin de terre :
    Toute chaussée réunissant à la fois ces trois conditions :

    • Ne pas être pré-signalé par un panneau réglementaire,
    • Ne comporter aucun revêtement (par empierrement, pavage, goudronnage, bitumage),
    • Ne pas faire partie de la voirie communale, départementale ou nationnale.

    Files de véhicules:

    • Succession de véhicules placés l'un derrière l'autre ou se trouvant partiellement dans le prolongement l'un de l'autre.

    Changement de file :

    • Manoeuvre par laquelle un véhicule quitte sa file pour un prendre une autre. Tout écart d'un véhicule perturbant la circulation de l'autre est assimilé à un changement de file.

    Axe médian :

    • La ligne continue.
    • Lorsqu'il n'y a pas de ligne continue:
      • Le milieu de la chaussée ou la partie de la chaussée laissée disponible par une file de véhicules en stationnement ou par des traveaux,
      • le milieu de la voie centrale d'une chaussée à trois voies.

    Aire de stationnement :

    • Emplacement utilisé pour le stationnement des véhicules
  3. EVOLUTION DU BONUS / MALUS

    Règlementée et imposée à toutes le sociétés d'assurances, la clause de "réduction-majoration" institue un système de diminution ou d'augmentation de la cotisation en fonction des accidents survenus.

    • L'automobiliste qui ne cause pas d'accidents bénéficie d'un bonus : sa cotisation d'assurance est réduite.
    • l'automobiliste responsable d'un accident est pénalisé d'un malus : sa cotisation est majorée.

    LES ACCIDENTS RENTENUS

    On tient compte des sinistres qui ont lieu pendant la période d'un an précédent de deux mois l'échéance annuelle du contrat.
    Ainsi, pour un contrat venant à échéance le 1er octobre, il s'agit des sinistres survenus entre le 1er août de l'année précédente et le 31 juillet de l'année en cours.
    Les accidents retenus pour le malus sont ceux pour lesquels l'un des conducteurs du véhicule assuré est partiellement ou entièrement responsable.Dans les autres cas, il y a bonus.

    COMMENT LE BONUS MALUS EST-IL CALCULÉ ?

    Bonus et malus sont exprimés par des coefficients de réduction ou de majoration (compris entre 0.50 et 3.50). L'avis d'échéance mentionne le montant de la cotisation de réféerence qui correspond au tarif de base de la société d'assurances.
    Chaque année, cette cotisation est multipliée par un coefficient de bonus-malus. Sans bonus ni malus, le coéfficient est de 1.

    Chaque année sans sinistre engageant la responsabilité de l'assuré entraîne une réduction de 5 % de ce coefficient. Pour calculer le nouveau coefficient, il suffit de multiplier celui de l'année précédente par 0.95. Le maximum est fixé à 0.50, ce qui correspond à un bonus de 50 %.

    MALUS
    Tout accident dont l'assuré est totalement responsable entraîne un majoration de 25 % du coefficient précédemment appliqué. On obtient le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1.25. Si un automobiliste provoque plusieurs accidents au cours de la même année, le coefficient de son bonus ou de son malus est multiplié par 1.25 autant de fois qu'il a eu d'accidents, sans pouvoir excéder 3.50. Aucune majoration n'est toutefois appliquée à la suite du premier accident responsable survenu alors que l'automobiliste à bénéficié d'un bonus de 50 % pendant au moins trois ans (ces dispositions ne s'appliquent qu'une fois).

    En cas de partage de responsabilité et quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu, on réduit la majoration de moitié (12.5 % au lieu de 25 %). Le coefficient de l'année précédente est alors multiplié par 1.125.

    Le malus disparaît après deux années d'assurances consécutives sans accident.

    Certaines personnes qui utilisent leur véhicule pour les besoins de leur profession et les visites à leur clientèle doivent s'assurer pour un usage "tournées" ou "tous déplacements" et bénéficient de taux différents :

    • réduction de 7 % au lieu de 5 % par année sans accident;
    • majoration de 20 % au lieu de 25 % par accident (ou 10 % en cas de partage de responsabilité).

    L'avis d'échéance ou l'appel de cotisation délivré par l'assureur doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base.

  4. PERMIS A POINTS

    Pour les détenteurs du permis de conduire avant le 01/03/2004 :
    Vous disposez d'un capital initial de 12 points.
    Pour les détenteurs du permis de conduire à compter du 01/03/2004 :
    Vous disposez d'un permis probatoire, crédité de 6 points pendant 3 ans (2 ans pour ceux ayant fait la "conduite accompagnée").
    A l'issue de cette période, à défaut d'infractions, votre capital passe à 12 points.
    Sont concernés les conducteurs qui obtiennent un permis de conduire pour la première fois mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé.
    A chaque infraction constatée, vous perdez un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barême.
    Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum.
    Dès que vous n'avez plus de points, vous en êtes informé par lettre recommandée. Vous devez alors rendre votre permis à la préfecture dans un délai d'une semaine.
    Tant que votre permis n'a pas été annulé, vous pouvez récupérer des points :

    • Si vous ne commettez pas d'infraction pendant 3 ans, vous retrouvez vos points d'origine. Le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points.
    • Si vous acceptez de suivre un stage de 2 jours de la Sécurité routière, vous pouvez récupérer 4 points. Vous ne pouvez suivre un tel stage que tous les deux ans et à son issue votre capital ne peut excéder 11 points.

    Les frais pour passer ce stage peuvent être pris en charge dans le cadre du contrat Sérénité.
    A partir de 3 points ou + perdus en une seule fois pendant la période probatoire, un stage dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent ce retrait de points. On récupère ainsi 4 points (dans la limite des 6 points). Le stage de deux jours tient lieu d'amende (on paie l'amende, on paie le stage, puis sur présentation de l'attestation de stage, on se fait rembourser l'amende). Si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire le permis de conduire est annulé. Il faudra attendre 6 mois avant de le passer de nouveau (code et conduite). Les frais pour repasser le permis peuvent être pris en charge dans le cadre du contrat Sérénité.

Copyright © 2006 ASSURANCES VILLEFRANCHOISES.
ASSURANCES VILLEFRANCHOISES SARL au capital de 10 000 € - RCS Rodez 493 058 093. ORIAS N° 07 007 947.
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 530 - 1 et L 530 - 2 du Code des assurances. Mentions Légales

admin